Rechercher sur ce blogue

8 novembre 2010

Augmentation d'un loyer dans les résidences pour personnes âgées

«Les services et accessoires doivent être assujettis aux mêmes règles que celles applicables au logement qu'ils soient énoncés dans le bail même ou dans un contrat distinct, verbal ou écrit. […]Le loyer d'un logement résidentiel comprend tous les services offerts par le locateur et qui constituent le coût du loyer. […] Le locateur ne peut donc faire une distinction entre les colonnes 1 et 2 de l'annexe au bail puisqu'elles produisent exactement les mêmes effets en ce qui concerne l'assujettissement des services et accessoires aux articles 1892 à 2000 C.c.Q. La seule différence entre ces deux colonnes concerne la répartition des montants relatifs aux divers services inclus. Tout ce qui figure à la colonne 2 de l'annexe fait partie du bail au même titre que les élémetns de la colonne 1.» (tiré de Manoir & cours de l'Atrium c. Bélanger, [2009] no AZ-50608514 (R.L.).

En d'autre mots, la colonne 1 concerne les services qui sont inclus dans le coût du loyer indiqué au bail. La colonne 2 concerne les services qui ne sont pas inclus dans le coût du loyer, c'est ce que l'on appelle un loyer supplémentaire. Cependant, comme confirme la jurisprudence à ce sujet, les deux colonnes font partie du bail aux mêmes titres. Ce qui est écrit dans les annexes (colonnes 1 et 2), tels que les services et les accessoires, font partie du coût du loyer. Donc, les critères de fixation du loyer établis par la Régie du logement s'appliquent au coût total du loyer, ce qui inclut les annexes. De plus, les articles 1892 à 2000 C.c.Q. développent sur les règles applicables au bail d'un logement plus spécifiquement et tout ce qui s'y rattache.

Pour vérifier si la hausse n'est pas trop élevé, je vous invite à faire le calcul : http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/calcul/calcul2010.asp. Le comité d’aide aux locataires est présent pour vous aider à faire ce calcul.

Si vous trouvez que votre loyer est trop élevé, vous avez le droit de refuser l’augmentation proposé.

Avis d'augmentation
Délais obligatoires pour l'envoi de l'avis
- Bail d'un an ou plus : Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail;
- Bail de moins de 12 mois : Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail ;
- Bail à durée indéterminée ou bail verbal : Entre 1 et 2 mois avant la date où la modification est souhaitée ;
- Bail d'une chambre à durée fixe ou indéterminée : Entre 10 et 20 jours avant la fin du bail à durée fixe et pour le bail à durée indéterminée, c'est avant la date où la modification est souhaitée.

Il est très important de savoir qu'il ne peut y avoir qu'une seule augmentation de loyer par période de 12 mois.

Réponse du locataire
- Accepter l'augmentation;
- Déménager en répondant au propriétaire, par courrier recommandé, dans un délai d'un mois après la réception de l'avis ;
- Refuser en envoyant un avis, par courrier recommandé, dans un délai d'un mois après la réception de l'avis.

*Si le locataire ne répond pas à l'avis, il est présumé accepter l'augmentation.

Que se passe-t-il après le refus du locataire:
- Dans le mois du refus, le propriétaire peut s'adresser à la Régie du logement pour que celle-ci fixe le loyer en fonction de ses critères;
- Le propriétaire peut tenter de négocier. Ne rien signer sur le champ.
- Le propriétaire ne peut pas vous évincer pour le motif que vous avez refuser l'augmentation.

Aucun commentaire: