Québec, le 12 décembre 2011
Par : Le Comité Logement d’Aide aux Locataires, organisme sans but lucratif ayant pour mission notamment d’informer les locataires sur leurs droits
Nous avons lu avec intérêt l’histoire de M. Guy Boudreau et sa conjointe, ce couple de 80 ans qui dénonce les agissements du Manoir Duberger. Au cours des derniers mois, nous avons reçu plusieurs appels en lien avec les méthodes de fixation de loyer et autres pratiques de certaines résidences privées pour personnes âgées. Nous tenons à rappeler aux locataires de ces résidences privées certaines règles de base auxquelles les propriétaires ne peuvent déroger. Par exemple, les frais de repas et autres services connexes doivent être inscrits et prévus dans un formulaire obligatoire annexé au bail. Ces services font partie intégrants du bail et toute modification au prix doit être faite conformément aux dispositions du Code civil sur les modifications au bail (articles 1851 à 2000 du Code civil du Québec). Ceci signifie que toute modification du prix des repas doit se faire de la façon suivante : une lettre est envoyée au locataire durant la période de modification de bail, soit de trois à six mois avant le renouvellement du bail, avec avis personnel au locataire. Sur réception de cet avis d’augmentation, le locataire a un délai de un mois pour répondre (accepter ou refuser) l’avis de renouvellement et/ou la modification. En aucun cas le propriétaire n’a le droit d’augmenter le prix des repas de façon unilatérale et en dehors des périodes de modification de bail. Si le propriétaire agit de la sorte, le locataire a le droit de s’adresser à la Régie du Logement afin de contester cette pratique illégale.
Nous tenons également à rappeler aux locataires qu’ils ont le droit d’habiter dans un endroit salubre et exempt de punaises de lit. Advenant le cas où des problèmes de punaises de lit devaient survenir, les propriétaires ont l’obligation de faire exterminer, à leurs frais, les logements contaminés. Les locataires peuvent avoir droit à certains dédommagements s’ils doivent changer de matelas ou encourir d’autres frais dus à la présence de punaises de lit. Finalement, nous tenons également à souligner qu’en aucun cas les locataires âgés ne devraient être victimes de harcèlement simplement parce qu’ils font valoir leurs droits. Nous rappelons à ces personnes qu’ils sont protégés notamment par la Charte des droits et libertés de la personne contre la discrimination en raison de l’âge, et qu’ils ne devraient pas hésiter à demander de l’aide en cas de difficultés. À ce titre, voici quelques ressources qui pourraient être utiles pour les personnes âgées ayant besoin d’aide ou d’information.
- Comité Logement d’Aide aux Locataires – 418-651-0979
- Association de défense des droits des personnes retraitées – 418-524-0437
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse – 418- 643-1872
- Régie du Logement - 1-800-683-2245
