Bonjour,
Voici un suivi en provenance du RCLAL concernant l'application des modifications au Code civil du Québec découlant du projet de loi 22.
Les modifications aux articles 1892, 1892.1, 1938, 1939, 1974 et 1974.1 s'appliquent dès le 30 novembre 2011.
Toutefois, en ce qui concerne l'article 1895.1 « 1895.1. Lorsque le bail comprend des services qui se rattachent à la personne même du locataire, le locateur doit indiquer, dans l’annexe appropriée du formulaire obligatoire, la partie du loyer afférente au coût de chacun de ces services. » celui s'applique pour les baux signés à partir du 30 novembre 2011 et au renouvellement des autres baux.
En espérant que cela vous éclaire. D'autre part, la Régie du logement procédera à une mise à jour de son site le plus rapidement possible. Enfin, une note circulera auprès des préposés à l'accueil à la Régie réitérant l'application immédiate des articles de la loi et le délai par rapport à 1895.1
Pour le détail du contenu du projet de loi, suivez ce lien
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2011C29F.PDF
