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26 juin 2012

Le mythe de la rupture du bail avec 3 mois de préavis et autres mesures pour protéger les locataires vulnérables.



L’idée selon laquelle tout locataire souhaitant laisser son logement avec un préavis de 3 mois au propriétaire peut le faire est rependu à tord. La vérité est que cette possibilité est réservée uniquement à certains groupes de personnes notamment les personnes âgées et les gens ayant obtenu un logement à loyer modique. Cela dit, les dispositions légales régissant la résiliation de bail pour les groupes nommés précédemment ont été modifiées dernièrement par le gouvernement. Premièrement le délai de 3 mois est passé à 2 mois en ce qui concerne l’avis de résiliation de bail à envoyer au propriétaire.

De plus dans un contexte général, cette nouvelle loi consacre la jurisprudence en semblable matière en prohibant la double perception du loyer.

Ainsi, les locataires à qui on attribue un logement à loyer modique, ceux qui en raison d'une décision du Tribunal sont relogés dans un logement équivalent à leurs besoins, les locataires ne pouvant plus s'occuper de leur logement en raison d'un handicap, ceux qui étant des personnes âgées sont admis de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d'hébergement, les locataires décédés sans la présence d’une autre personne dans le logement lors du décès ou encore ceux dont la sécurité est menacée en raison de la violence d'un conjoint ou d'une agression à caractère sexuel pourront prétendre à une résiliation de leur bail et ne plus payer de loyer si d'un commun accord avec le locateur le logement est libéré et reloué pendant le délai de résiliation.

Il s'en suit de ce fait une modification des articles 1939, 1974, et 1974.1 du Code civil du Québec.

Si le but premier de ce projet vise à porter une attention particulière à des catégories assez fragiles de notre population , il a en outre le mérite d'apporter un autre degré de précision dans les relations souvent tendues qu'entretiennent les locataires et les locateurs et de redéfinir encore une fois le cadre légal des baux de location. Aussi selon Mme Blais. « ce projet de loi permettrait de maintenir un équilibre entre les obligations des locateurs et les droits des locataires ou de leurs représentants. Selon les mesures proposées, les locateurs auraient un délai raisonnable pour relouer leur logement . Les locataires ou leurs représentants, pour leur part, ne seraient plus tenus au paiement du loyer à compter du moment où le logement serait reloué ou si une entente survient entre eux et le locateur ».

Bien honnêtement ce projet ne changera pas les habitudes de gestion de la majorité des propriétaires puisque les décisions rendues par la Régie du logement étaient claires à ce sujet et prohibaient déjà la double perception. Autrement dit, si le logement est reloué avant la fin du délai de trois mois, seul le nouvel occupant paiera le loyer.