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10 octobre 2014

L'ACCÈS AU LOGEMENT ET LA VISITE





Votre propriétaire peut entrer dans votre logis en cours de bail pour vérifier l’état du logement, faire des visites, pour effectuer des travaux ou pour une urgence.

Si le propriétaire désire vérifier l’état du logement ou faire une visite, il doit donner un préavis de 24 heures et la visite devra se faire entre 9 h et 21 h (art. 1931 C.c.Q.). De plus, il est important de savoir qu’un locataire ne peut pas refuser la visite du logement lors de la non-reconduction du bail ou lors sa résiliation, (art. 1930 C.c.Q.) sauf si le propriétaire n’est pas présent lors de cette visite (art. 1932 C.c.Q.).

Le propriétaire a également le droit d’effectuer des travaux dans votre logement. Il doit cependant respecter un avis verbal ou écrit au moins 24 h à l’avance (art. 1931 C.c.Q.). Les travaux devront se faire entre 7 h et 19 h (art. 1933 C.c.Q.). Si le propriétaire désire faire des améliorations ou des réparations majeures qui sont non urgentes, il doit vous aviser par écrit au moins 10 jours avant le début des travaux (art. 1923 C.c.Q.).

Il est également interdit aux locataires d’installer une serrure ou un autre mécanisme restreignant l’accès sans le consentement du locateur et locataire (art. 1934 C.c.Q.).

Les urgences

S’il s’agit d’une urgence, le propriétaire a le droit d'accéder au logement en tout temps. Un préavis est préférable, mais il n'est pas obligatoire pour entrer dans le logement. Pour la Régie du logement, une urgence constitue : « […] une réparation urgente et nécessaire pour la conservation du bien loué et pour sa jouissance » (Fortin c. Smith, 2012 QCRDL 14946).

Voici quelques exemples concrets où la Régie a conclu à une situation d’urgence : Bris du réservoir à eau chaude (Fortin c. Smith, 2012 QCRDL 14946), tuyau percé qui empêche au locataire de se servir du robinet de la salle de bain (Claeys c. Structures métropolitaines (SMI) inc., 2013 QCRDL 6637)… Le gouvernement du Québec donne d’autres exemples sur son site internet: « une fuite grave de la tuyauterie ou du toit, un défaut des installations électriques, un blocage du tuyau d'égout, une marche d'escalier ou une planche de balcon pourrie qui cède, une panne de chauffage durant l'hiver, une serrure défectueuse sur une porte d'accès au logement [1]». On entend par urgence des réparations et améliorations urgentes, des événements qu’on ne pouvait pas prévoir et qui doivent être corrigés sans délai.

  
Le droit à la vie privée

Par ailleurs, bien que le logement appartienne à votre propriétaire, celui-ci ne peut porter atteinte à votre droit à la vie privée. L’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne édicte ce qui suit : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée ».
Ainsi, les visites abusives du propriétaire peuvent être sanctionnées puisqu’il doit utiliser son droit de visite de manière raisonnable (art.1857 C.c.Q.). Une diminution de loyer, des dommages moraux et même des dommages-intérêts punitifs pourront être accordés au locataire (Khandra c. Le Saphir).
Par contre, lors d’un recours entre le propriétaire et le locataire devant la Régie du logement, le propriétaire pourrait aller dans le logement pour prendre des photos dans le but de les produire en preuve. La Régie devra donc balancer le droit à la vie privée et le droit à une défense pleine et entière pour décider si le propriétaire a usé de son droit de manière intrusive ou non (Immeubles 822 Enr. c. Elliot). Ce cas de figure survient souvent dans des affaires où des propriétaires voulaient savoir si le locataire avait un animal dans leur loyer en contravention au bail (Coutu c. Couture, 2012 QCRDL 43235).

Prenez le temps de vous renseigner sur vos droits et sur ceux de votre propriétaire, ainsi vous saurez quand une visite est permise ou non selon la loi.

Rédigé par Nathalie Roy et Claudel Vachon. 





Références
Code civil du Québec, LQ 1991, c 64.
Charte des droits et libertés de la personne, LRQ c C-12.
Fortin c. Smith, 2012 QCRDL 14946.
Claeys c. Structures métropolitaines (SMI) inc., 2013 QCRDL 6637.
Khandra c. Le Saphir.
Immeubles 822 Enr. c. Elliot.
Coutu c. Couture, 2012 QCRDL 43235.
Éducaloi, « Les visites et l’accès au logement », [En ligne] http://www.educaloi.qc.ca/capsules/les-visites-et-lacces-au-logement  (Page consultée le 17 septembre 2014).
Gouvernement du Québec, « Réparations urgentes et nécessaires », [En ligne] http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/vivre-en-logement/Pages/reparations-urgentes-necessaires.aspx (Page consultée le 17 septembre 2014).
Régie du logement, « L'accès au logement et la visite », [En ligne] http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/pdf/ACCES.pdf (Page consultée le 17 septembre 2014).
Régie du logement, « L'accès au logement et la visite », [En ligne] www.rdl.gouv.qc.ca/fr/pdf/reparations.pdf (Page consultée le 17 septembre 2014).




[1]Gouvernement du Québec, « Réparations urgentes et nécessaires », [En ligne] http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/vivre-en-logement/Pages/reparations-urgentes-necessaires.aspx (Page consultée le 17 septembre 2014).