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24 octobre 2014

Modèle de mise en demeure




Voici un exemple d'une mise en demeure sur lequel vous pouvez vous inspirer pour faire la vôtre avec les adaptations nécessaires. Faites trois copies de celle-ci, une pour vous, une pour le destinataire et une au cas où vous devriez aller devant la Régie du logement.

Une mise en demeure devrait toujours être envoyée par courrier recommandé, bien que cela ne soit pas une exigence de la loi. Pour procéder ainsi, vous devez vous présenter au bureau de poste, demander au préposé de faire un envoi postal par courrier recommandé, acquitter les frais et conserver le coupon qui vous permettra de savoir quand votre mise en demeure aura été livrée à son destinataire.

Si vous éprouvez des problèmes ou si vous avez des questions pour la rédaction de votre mise en demeure, il nous fera plaisir de vous donner un coup de main soit en nous appelant ou en prenant un rendez-vous avec nous.

Notre numéro de téléphone: 418-651-0979