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5 novembre 2014

Cour des petites créances: le seuil passera de 7 000$ à 15 000$!

Les seuil des petites créances a été augmenté suite à l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi no 14 le 23 octobre 2014. Cette première étape pour moderniser notre justice civile sera suivie de la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions du nouveau Code de procédure civile en janvier 2016.

Ainsi, les nouvelles dispositions feront notamment passer de 7 000 $ à 15 000 $ la limite d'admissibilité des causes logées à la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec à compter du 1er janvier 2015.