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19 février 2016

Question quizz de la semaine: le retard de loyer

Question quizz de la semaine: Vrai ou faux: Un propriétaire peut exiger que je paye le loyer pour le restant de l'année si je paye une fois en retard...
A)Vrai
B) Faux

...Réponse à la question: 

Faux, on ne peut pas se faire justice soi-même. Mais qu'arrive-t-il si je paye en retard?
...Après 1 seule journée de retard, le propriétaire a droit de faire des démarches à la Régie du logement pour demander  le recouvrement du loyer, les intérêts et les frais de la demande.
...En cas de retard de plus de 3 semaines, le propriétaire peut demander au tribunal le recouvrement du loyer et autres frais mais aussi la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et des autres occupants. 

...En cas de retards fréquents, le propriétaire peut aussi demander la résiliation du bail. Pour ce faire, il doit toutefois démontrer qu'il a subit un préjudice (dommages) sérieux.
Pour plus d'information sur le paiement du loyer: cliquez-ici (Régie du logement).
Cette question quizz est inspirée du guide ''Mon appart, mes droits'' du Comité Logement Rosemont. 

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