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23 février 2016

Relevé 31 et le crédit d'impôt pour solidarité


Nouveau Relevé 31 pour demander le crédit d'impôt pour solidarité
Nouveauté cette année pour les locataires et les propriétaires: les propriétaires sont tenus d’envoyer une copie du Relevé 31 à chaque locataire et sous-locataire. Les propriétaires ont jusqu’au 29 février pour leur transmettre ce nouveau relevé, ce qui permettra par la suite aux locataires de demander le crédit d'impôt pour solidarité

Aussi, cette année la détermination du crédit sera calculée en fonction de la situation au 31 décembre de l’année précédente et aucun changement ne sera apporté en cours d’année, et ce, qu’importe ce qui se passera dans la vie du locataire en cours d’année. Le locateur devra s’assurer que ses logements rencontrent tous les critères d’admissibilité, sinon le locataire pourrait recevoir un montant inexact et devoir rembourser le gouvernement par la suite.
 
Le propriétaire n'a pas remis le relevé 31 au locataire?
La Loi sur l’administration fiscale prévoit des pénalités au propriétaire s'il produit en retard les Relevés 31.

Pour plus d'information, contactez Revenu-Québec.  


Références: 
Journal de Montréal,  Les relevés pour locataire avant février 2016  (Page consultée le 23 février 2016)
Les Affaires, Attention, changement du côté du crédit d'impôt à la solidarité, (Page consultée le 23 février 2016)
Revenu Québec, Relevé 31 (Page consultée le 23 février 2016) 
Revenu Québec, Crédit d'impôt pour solidarité-crédits d'impôts (Page consultée le 23 février 2016) 

 

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