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8 mars 2016

L'accès au logement par le propriétaire

En cette période de mise en location des logements, il se peut que le propriétaire veuille accéder à votre logement pour en vérifier l'état ou le faire visiter à des locataires potentiels. Oui, le propriétaire a le droit d'accéder à votre logement, mais pas de n'importe quelle façon. Voici les grandes lignes qu'il doit respecter:

Pour faire visiter le logement à des locataires potentiels:
  • Le propriétaire peut faire visiter le logement à des locataires potentiels dès que vous avez annoncé la non-reconduction de votre bail;
  • En principe, aucun préavis n'est nécessaire, mais le propriétaire doit tout de même respecter votre droit à la vie privée et doit ainsi obtenir la permission du locataire;
  • Les visites doivent se faire entre 9h et 21h et le locataire peut demander à ce que le propriétaire (ou son représentant) soit présent pendant la visite.
Pour vérifier l'état du logement, faire des travaux mineurs (sauf travaux majeurs)* ou faire visiter le logement à un acheteur potentiel:
  • Le propriétaire doit vous aviser 24 heures à l'avance (verbalement ou par écrit);
  • Les visites doivent se faire entre 9h et 21h et le locataire peut demander à ce que le propriétaire (ou son représentant) soit présent pendant la visite;
  • Les travaux doivent se faire entre 7h et 19h, sauf en cas d'urgence;
  • *Pour effectuer des travaux majeurs, le propriétaire doit respecter d'autres délais. Pour plus d'information à ce sujet, contactez-nous au 418-651-0979. 
 En cas d'urgence:
  • Un préavis est préférable, mais n'est pas obligatoire afin de permettre au propriétaire d'accéder chez vous en cas d'urgence.

Pour connaître les démarches à effectuer en cas de problème, consultez la page ''Quoi faire en cas de problème'' ou contactez-nous au 418-651-0979. 

 Sources utilisées pour la rédaction de cet article:

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