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Comment rédiger une mise en demeure et modèle

*Ce document explique comment rédiger une mise en demeure et illustre un modèle (à la fin du document) qu’une personne peut utiliser. Veuillez prendre note que ce document n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour vous renseigner sur les règles particulières concernant votre situation, veuillez consulter un avocat ou un notaire.

 Dans ce document vous trouverez...
1. C'est quoi, une mise en demeure ?
2. Qui peut rédiger une mise en demeure ?
3. Que doit-on inclure dans une mise en demeure ?
4. Comment acheminer la mise en demeure ?
5. Ce que le destinataire peut faire
6. Pour plus d'informations
7. Sources utilisées pour réaliser ce document
8. Modèle de mise en demeure  

 1. C'est quoi, une mise en demeure ?
C’est une lettre d’environ une page qui ordonne officiellement au destinataire de respecter vos droits ou d’exécuter son obligation dans un délai précis. Cette lettre vise à l’informer de votre intention d’intenter des procédures judiciaires s’il ne règle pas la situation, sans autre avis ni délai. Toutefois, vous n’êtes pas obligé d’entamer des démarches judiciaires.


2. Qui peut rédiger une mise en demeure?  Vous pouvez rédiger la mise en demeure et/ou demander de l’accompagnement à l’organisme d’aide aux locataires de votre région. Par contre, si le conflit que vous vivez est complexe ou si les montants en jeu sont élevés, il peut être préférable de demander l’aide d’un avocat.
3. Que doit-on inclure dans une mise en demeure ? 
Voici les éléments importants à inclure dans une mise en demeure :
  • La date ;
  • L’expression « sans préjudice » ou « sous toutes réserves » ;
  • Les coordonnées complètes de la personne à qui vous écrivez ;
  • La mention « mise en demeure » dans l’en-tête de la lettre et le moyen utilisé pour l’envoyer ;
  • Une mise en contexte des faits les plus importants, avec les dates exactes. Si vous êtes incertains des dates, mentionnez « vers le [date] » ;  
  • Votre demande (ex. réclamation, réparations, entente, etc.) et les motifs de celle-ci ;
  • S’il y a lieu, une mention qui explique de quelle façon vous avez laissé une chance au destinataire de régler le problème ;
  • Un délai raisonnable pour agir (24 heures, 3, 10, 21 jours, selon la situation) ;
  • Une mention de votre ouverture à négocier pour trouver d’autres solutions ;
  • Les mesures légales que vous comptez faire si le destinataire ne répond pas à votre demande dans les délais requis ;
  • Votre signature et vos coordonnées complètes ;
  • Une mention que la lettre est envoyée en copie conforme à un autre destinataire, s’il y a lieu.
4. Comment acheminer la mise en demeure ?

Il est important de garder une copie de la lettre et une preuve de sa réception. Voici les différents moyens :
  •  Par courrier recommandé ou certifié avec un accusé de réception ;
  • En main propre, avec une preuve écrite de la réception (ex. signature de la personne) ;
  • Par le biais d’un huissier de justice.
5. Ce que le destinataire peut faire

Suite à la réception de votre lettre, le destinataire peut accepter ou refuser votre demande, négocier avec vous ou attendre que vous le poursuiviez.  

6. Pour plus d'informations


Comité logement d’aide aux locataires
418-651-0979 /clal1@videotron.ca
2120 rue Boivin, local 111B
Québec, Qc, G1V 1N7

Aide juridique (Centre-ville)                                                           Aide juridique (Charlesbourg)
418-643-4167                                                                                     418-643-3334
420, boul. Charest est, Bureau 500                                                    8400 boul. Henri-Bourassa, bureau A270
Québec, Qc, G1K 8M4                                                                      Québec, Qc, G1G 4E2


7. Sources utilisées pour réaliser ce document
§  Comment rédiger une mise en demeure et modèle (ACEF Rive-Sud de Québec, 2015)
§  Guide pratique pour rédiger une mise en demeure (Services juridiques communautaires de Pointe-St-Charles et Petite-Bourgogne, www.servicesjuridiques.org)
§  Guide logement locatif (RCLALQ, 2014)
§  Les petites créances (Ministère de la justice)
             (Ville, date)


SOUS TOUTE RÉSERVES
   PAR (moyen utilisé pour envoyer la lettre)


Nom et coordonnées du propriétaire (adresse, téléphone)

Objet : Mise en demeure

Monsieur, Madame _______,

Par la présente, je vous informe des problèmes que je rencontre actuellement dans mon logement : _________________________________________________________________________
 _________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________

Je vous ai fait part de ces problèmes _________(décrire comment et quand)_______, mais ceux-ci persistent.

Par la présente, vous êtes formellement mis en demeure de _____(remédier à la situation ci-haut décrite)_____   ou/et   _____ (de me donner la somme de XX$)____ d’ici le_____(inscrire un délai raisonnable)_____. (Inscrire les motifs de votre demande).  

Prenez avis qu’à défaut __(de corriger la situation ou/et de me remettre la somme demandée dans un délai de XX jours)__, des procédures judiciaires appropriées seront instituées contre vous sans autre avis ni délai. Veuillez agir en conséquence. 

Signature
Votre adresse complète et votre numéro de téléphone

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