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Contestation hausse de loyer - avis non conforme

Québec, le ________(date)



Par courrier recommandé

Nom du propriétaire :
Adresse :



Objet – Reconduction du Bail jj/mm/année au jj/mm/année



À qui de droit,


Veuillez prendre note que je désire reconduire mon bail pour la période du (date de renouvellement du bail) au (date de fin de bail), mais que je refuse l’augmentation de loyer proposé de (montant de l'augmentation)$ prévue à l’entente de renouvellement que vous trouverez sous pli. Je considère que cette entente ne respecte pas les règles de modifications au bail et d’augmentation de loyer prévues au Code civil du Québec (cf 1941 à 1946 du Code civil). 
En effet, l’avis de reconduction que vous m’avez envoyé n’est pas conforme pour les motifs suivants : (énumérez les points non conformes)

 Je vous rappelle que ces dispositions sont d’ordre public et qu’il n’est pas permis d’y déroger par contrat.

Je vais donc continuer de payer (montant actuel) $ par mois pour la période du (date du bail).


Bien à vous,




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