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Accès au logement



En cours de bail, ou lorsque le logement est à louer ou l’immeuble à vendre, le propriétaire et le locataire ont différentes règles à respecter en ce qui concerne l’accès au logement.

Pendant la location
En cours de bail, le propriétaire peut avoir besoin d’entrer chez le locataire pour vérifier l’état du logement, pour entreprendre des travaux ou pour faire visiter le logement à un acheteur potentiel. Ainsi, le propriétaire a le droit d’accéder au logement mais ce droit doit être exercé avec discernement et de façon raisonnable.

Aussi, pour accéder au logement le propriétaire doit :
-Aviser 24h en avance (verbal ou écrit)
-Faire les visites entre 9h et 21h
-Faire les travaux entre 7h et 19h (sauf en cas d’urgence)

Le locataire peut également exiger que le propriétaire ou son représentant soit présent.

Lorsque le logement est à louer
Dès que le locataire avise le propriétaire de la non-reconduction du bail ou de sa résiliation, celui-ci doit permettre au propriétaire la visite du logement aux locataires potentiel et l’affichage. Pour faire visiter le logement, en principe, aucun préavis n’est nécessaire et aucun délai n’est imposé par la loi. Cependant, le propriétaire doit respecter le droit à la vie privée du locataire. Ainsi, le propriétaire doit au moins avoir une permission de visite. Les visites doivent avoir lieu entre 9h et 21h.

Le locataire peut exiger que le propriétaire ou son représentant soit présent.

Les serrures
Le fait de changer les serrures ou d’ajouter un mécanisme restreignant l’accès au logement peut constituer un préjudice grave pour l’une ou l’autre des parties. Celles-ci ne peuvent donc, sans obtenir l’assentiment de l’autre partie, changer les serrures aux portes du logement ou installer tout autre mécanisme restreignant l’accès au logement, ni empêcher l’accès au logement dans les cas permis par la loi.

En cas de problème
En cas de conflit grave ou de comportement abusif de la part du propriétaire ou du locataire, la Régie du logement a le pouvoir d’ordonner l’accès au logement ou d’en fixer les conditions.