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Le bail

Depuis 1996, la Régie du logement a mis sur le marché un formulaire de bail que doivent obligatoirement utiliser les locataires et les propriétaires. Depuis 2015, un nouveau formulaire de bail obligatoire est maintenant disponible pour la population. 
C’est quoi, un bail résidentiel ?
·C’est un contrat de location entre le propriétaire et le locataire ;
·Les propriétaires doivent utiliser le formulaire de bail obligatoire de la Régie du logement;
· Il détermine les obligations de chacun des parties;
· Il est normalement rédigé en français, sauf entente contraire;
· Une copie doit être remise au locataire ;

Formulaires de baux particuliers
Il existe des formulaires particuliers pour les personnes louant un logement en coopérative d’habitation, un terrain pour une maison mobile, un logement à loyer modique ou un logement dans un établissement d’enseignement. 

Et pour un bail verbal ?
Lors d’une entente verbale, soit un bail verbal, le propriétaire doit remettre au locataire, dans les 10 jours de la conclusion de l’entente, un formulaire intitulé ‘’Écrit obligatoire’’.  Les personnes qui concluent un bail verbal ont les mêmes droits et les mêmes obligations que celles qui concluent un bail écrit. 

Quelle est la durée d’un bail ?
Généralement, au Québec, un bail est d’une durée de 12 mois, débutant le 1er juillet de chaque année. Toutefois, la durée d’un bail peut varier ; elle peut être à durée fixe (ex. 12 mois, 6 mois, 1 mois, 1 semaine, etc.) ou à durée indéterminée. Un bail peut commencer à n’importe quel moment de l’année. 

La durée du bail fait varier les délais pour envoyer des avis au propriétaire ou au locataire. Informez-vous sur la question !

Un bail se renouvelle automatiquement pour la même durée. Toutefois, la loi émet certaines exceptions qui ne permet pas au locataire de continuer à habiter le logement : informez-vous sur la question en appelant au 418-651-0979. 

Que doit contenir un bail ?
· Section A : L’identification des parties
· Section B : La description du logement loué
· Section C : La durée du bail
·Section D : Le loyer (montant, mode et lieu du paiement)
· Section E : Services et conditions (travaux, règlement d’immeuble, services, animaux, accès au terrain, etc.)
· Section F : Les restrictions à la fixation du loyer
· Section G : L’avis au nouveau locataire (loyer le plus bas payé au cours des douze mois précédent le début du bail)
·Section H : Signature du bail
·Section I : L’avis de résidence familiale

L’annexe au bail
Cette annexe doit être remplie pour les personnes qui reçoivent des services à la personne dans leur logement.
·Partie 1 : Description détaillée du logement, des accessoires, des dépendances et des services autres que personnel
·Partie 2 : Services personnels (en détaillant leurs coûts)

Règlement d’immeuble
Un règlement d’immeuble porte principalement sur la jouissance des lieux, l’usage, l’entretien des logements et des lieux d’usage commun. Si un bail comprend un tel règlement d’immeuble, une copie de celui-ci doit être remis au locataire à la signature du bail. 

Clauses abusives
Des clauses dans le bail, le règlement d’immeuble ou l’annexe au bail sont parfois illégales ou abusives. Si vous croyez être en présence d’une telle clause, contactez la Régie du logement pour vérifier leur validité et pour savoir quoi faire. Exemples de clauses illégales :
            -Le droit de modifier le prix du loyer en cours de bail ;
            -Une clause qui indique que le bail n’est pas renouvelable ;
            -L’interdiction de recevoir de la visite ;
            -Et plus encore…  Soyez vigilant !

Comment se procurer un formulaire de bail et/ou un annexe au bail ?
Le nouveau formulaire de bail et son annexe sont  disponibles pour seulement 1,99$. Les personnes intéressées peuvent se le procurer à la Régie du logement, en librairie et aux Publications du Québec (1-800-463-2100 ou sur leur site Internet).


Sources utilisées pour cet article: