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Hausse de loyer et renouvellement du bail


Lorsque la fin d’un bail résidentiel (verbal ou écrit) survient, celui-ci est renouvelé automatiquement. Mais qu’est-ce qui arrive si le locataire ne souhaite pas renouveler le bail ? Ou si le propriétaire souhaite faire des modifications au bail ? 




     A)Si le locataire souhaite ne pas renouveler son bail

Si le locataire ne veut pas renouveler son bail, il doit en aviser par écrit son propriétaire dans les délais prévus dans la loi. Pour connaître les délais et avoir un modèle d'avis, cliquez-ici



    B)    Si le propriétaire veut effectuer des changements au bail et/ou augmenter le loyer

Si le propriétaire veut effectuer des changements au bail (ex. hausse de loyer, changement dans un service, etc.), il doit respecter le processus et les délais requis par la loi. Pour connaître les délais à respecter et avoir un modèle d’avis, cliquez-ici


Étape 1 : Aviser le locataire

Le propriétaire doit aviser par écrit son locataire (voir modèle). L’avis doit respecter les délais prévus par la loi, être dans la même langue que le bail, préciser l'augmentation prévue et le délai du locataire pour refuser la modification et doit être daté et signé par le propriétaire ou son mandataire.


·   Étape 2 : La réponse du locataire

Le locataire dispose de 1 mois pour répondre par écrit à l’avis du propriétaire (voir modèle) et dispose de trois options possibles (sauf exceptions) :


·         1. Accepter l’augmentation du loyer et renouveler le bail ;

·         2. Ne pas renouveler le bail et déménager à la fin du bail ;

·         3. Refuser les modifications proposées et renouveler son bail ;


      Un propriétaire ne peut expulser le locataire parce qu’il a refusé l’augmentation de loyer. Aussi, si le locataire ne répond pas à l’avis du propriétaire, celui-ci sera réputé avoir accepté les modifications au bail et avoir renouvelé son bail avec celles-ci. 


Certaines exceptions ne permettront pas aux locataires de refuser les modifications proposées tout en renouvelant son bail. Ces exceptions sont pour les locataires qui habitent un logement qui est situé : dans une coopérative d’habitation dont le locataire est membre ou dans un immeuble nouvellement bâti ou recyclé (pour une durée maximale de 5 ans après la fin des travaux). 




Étape 3 : Demande de fixation de loyer à la Régie du logement

Le propriétaire disposera de 1 mois suite à la réception de refus du locataire pour faire une demande de fixation de loyer à la Régie du logement. La Régie déterminera le loyer prévu selon le Règlement sur les critères de fixation de loyer (sauf si c'est un loyer de faveur).


Le montant pourra être inférieur, égal ou même supérieur au montant demandé initialement. Il y a rétroactivité de la décision sur le nouveau loyer à payer. 


Si le propriétaire ne fait pas de demande à la Régie du logement et qu’il n’y a pas d’entente entre lui et le locataire, le bail se reconduit sans les modifications prévues dans l’avis.  




Étape en continue

Le locataire et le propriétaire peuvent prendre une entente avant de faire des démarches ou même lors de l’audience à la Régie du logement. 



**NOTE** Il est important de conserver des copies de tout échange ou entente avec le propriétaire, de même qu’une preuve de réception des avis. 



C) Comment savoir si la hausse est raisonnable ?


 1. Les indices de la Régie du logement

Il n’y a pas de taux fixe pour l’augmentation de loyer. À chaque année, la Régie du logement suggère des indices permettant au propriétaire et au locataire d’évaluer sommairement le montant de la hausse de loyer. Ce sont des moyennes qui aident à négocier une augmentation de loyer qui apparaît raisonnable. 


Outre ces indices, il faut considérer l’ensemble des revenus et des dépenses de l’immeuble pour l’année précédente. Par exemples, la variation des taxes scolaires et municipales, les travaux majeurs effectués dans le logement et pour l’immeuble, du coût des services, des assurances, des frais de gestion et d’entretien, etc. 

Voici les estimations pour l'année 2018 :

  •  Logement non chauffé : 0,5%
  •  Logement chauffé à l'électricité : 0,5%
  •  Logement chauffé au gaz : 0,7%
  •  Logement chauffé au mazout : 1,9%
  • Ajustement pour les réparations majeures : 2.4%





2. Estimer la hausse de loyer

Pour savoir si la hausse est raisonnable, le propriétaire et le locataire peuvent utiliser le formulaire de la Régie du logement ‘’Comment s’entendre sur un ajustement de loyer’’ (disponible ici). Nous pouvons aussi faire une ESTIMATION de la hausse de loyer qui serait raisonnable. 

Pour plus d’informations sur le renouvellement du bail et les hausses de loyer, contactez le Comité Logement d'aide aux locataires: 418-651-0979 ou clal1@videotron.ca ou 2120 rue Boivin local 111B, Québec. 


Sources utilisées pour la rédaction de cet article :


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