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Informations en cas de panne d'électricité et/ou chauffage

Tempête hivernale rime souvent avec panne d'électricité. Il est donc normal en tant que locataire de se questionner sur les recours possibles dans une telle situation.


Obligation du propriétaire


Tout d'abord, en vertu de l’article 1854 C.c.Q., le propriétaire a l’obligation de procurer la jouissance paisible du logement pendant la durée du bail. Ainsi, le propriétaire a l'obligation de s'assurer que l'électricité et le chauffage sont fonctionnels. Il s’agit d’une obligation de résultat pour le locateur, c’est-à-dire, une présomption pèse sur le locateur dès lors que le locataire a prouvé l’absence de résultat.


Fardeau de preuve du locataire

De ce fait, il suffit au locataire de prouver qu’il a eu une panne d’électricité. 


Moyens de défenses du propriétaire

Le propriétaire ne peut donc pas se dégager de son obligation de maintenir le chauffage simplement en prouvant que ce n’est pas de sa faute 2. Pour se dégager de sa responsabilité, le propriétaire doit prouver, par la prépondérance des probabilités, 

  1. qu’une force majeure est survenue ou 
  2. que le locataire lui-même l’a empêché de remplir son obligation.

Réduction de loyer

Bien que le locateur peut se dégager de sa responsabilité de fournir un chauffage décent lors d’un cas de force majeure, l’article 1859 C.c.Q. « prévoit expressément que le locataire conserve ses autres recours si la jouissance du bien est diminuée et ce, même dans les cas où le locateur n’est pas tenu de réparer le préjudice.»


Dans le cas d’une force majeure (par exemple, la crise du verglas de 1998), le propriétaire est libéré de son obligation de fournir le chauffage et il « ne peut donc être recherché en dommages. Ceci étant dit cependant, il ne peut exiger «l’exécution de l’obligation corrélative» du locataire, qui est celle de payer le loyer. 4

Ainsi, le locataire conserve ses droits de demander une réduction de loyer lors d’une panne d’électricité.

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1    International Finance Inc. c. Enoiu, 2015 QCRDL 37505. 
2   International Finance Inc. c. Enoiu, 2015 QCRDL 37505. 
3   Lareau c. Régie du logement, [1999] R.J.Q. 1201.

4   Lareau c. Régie du logement, [1999] R.J.Q. 1201.

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