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Plainte à la Régie


La procédure de recours devant la Régie du logement.
Règlement sur la procédure devant la Régie du logement (R.P.R.L)



La demande
• La demande doit être faite par écrit et être signée par la partie qui la produit, elle doit contenir (art 3 : R.P.R.L)
1. Le nom et adresse du demandeur, celui qui produit la demande..
2. Le nom et adresse contre qui la demande est dirigée.
3. L’adresse du logement concerné par le litige
4. Un court résumé des raisons qui motivent la demande.
5. Les conclusions recherchées, c’est-à-dire ce que le demandeur souhaite comme jugement.

• Vous devez faire parvenir votre demande au bureau de la Régie le plus proche de chez vous, celui-ci se chargera de l’envoyer au bureau relatif au loyer en litige. (art5:R.P.R.L.)

• S’il y a plus d’une demande à formuler concernant le même loyer et concernant la même personne ces demandes peuvent être formulées dans la même requête. (art : 6 R.P.R.L.)

• La demande doit être signifiée, c’est à dire envoyé par courrier recommandé à la personne contre qui la requête est dirigée, et ce dans un délai raisonnable. (art :7 R.P.R.L .)





Si une entente intervient avant la comparution

• Si une entente intervient entre les deux parties la Régie fermera le dossier sur production d’une copie de cette entente signée par le demandeur et le défendeur. (art : 14 R.P .R.L.)

Le moment de comparution

• Ce sera la Régie suite à la réception de la demande qui transmettra un avis aux deux parties indiquant le lieu, la date et l’heure de l’audience ainsi que la nature de requête. (art :16 R.P.R.L.)

Modifier sa demande avant l’audition

• Pour modifier, rectifier ou compléter la demande avant la date d’audience, la partie demanderesse produit sa demande par écrit et l’envoi à la Régie ainsi que par courrier recommandé à la partie défenderesse. (art :18 R.P.R.L.)

Le désistement

• Toute partie peut se désister, c’est-à-dire arrêter les procédures en tout temps avant la tombée de la décision du tribunal. Cela se fait par écrit à la Régie, celle-ci avisera l’autre partie du désistement. (art : 22 R.P.R.L.)

Déplacer l’audience de date

• Pour déplacer l’audience vers une date postérieure à celle déterminée par l’avis d’audition, doit déposer devant la Régie le consentement écrit de l’autre partie. (art : 28 R.P.R.L.)
Lors de l’audience

• Si aucune des parties ne se présente devant le tribunal le jour de l’audition déterminé dans l’avis, la cause est annulée ou remise. (art : 30 R.P.R.L.)

• Une cause peut aussi être annulée si la partie demanderesse a été dans l’incapacité de trouver la partie demanderesse. (art : 31 R.P.R.L.)

• Lors de l’audience, il faut se comporter avec respect, garder le silence et s’abstenir de manifester ses opinions. (art : 34 R.P.R.L.)

• Pour faire venir un témoin devant le tribunal, il faut l’avoir signifié par huissier 3 jours avant la date d’audience. (art : 35 R.P.R.L.)

La décision

• La décision sera rendue dans les 3 mois. (art : 41.1 R.P.R.L.)

• La Régie transmettra sa décision généralement par écrit aux deux parties. (art :41.2 R.P.R.L .)



Contester une Décision de la Régie du logement

Recours devant la Régie du logement

Recours 1 – La rectification

Quoi?
• La rectification est dans les cas où il y a ERREUR MATÉRIELLE seulement dans le jugement rendu. Par exemple une erreur de calcul, une date ou un oubli du juge

Qui?
• La rectification peut être demandée par l’une l’autre des parties donc soit le défendeur ou le demandeur. Le juge peut également procéder seul à la rectification.

Quand?
• En n’importe quel temps, pourvu que le jugement n’ait pas été porté en appel ou en revision par l’autre parti. Il sera également impossible de procéder à la rectification si le jugement a commencé à être exécuté.
• Le régisseur peut pour des motifs raisonnables prolonger le délai, s’il n’y a pas de préjudice grave pour la partie adverse.

Comment?
• Par le dépôt d’une demande de rectification et payer les frais afférents qui seront rembourser si la Cour accorde la rectification

• Article de loi à citer
• Article 88 de la Loi sur la Régie du logement
Recours 2 – La rétractation

Quoi?
• La rétractation est appliquée dans les cas où les conclusions du jugement de la Régie auraient pu être différentes UNIQUEMENT DANS LES CAS OÙ:
1. L’une des parties aurait pu être présente à l’audience, mais fut dans l’impossibilité d’y assister
2. La partie a été présente à l’audience, mais a été empêchée de fournir une preuve par surprise, fraude
3. Si le tribunal a omis de se prononcer sur une partie de la demande

Qui?
• Les parties au litige

Quand?
• Dans les 10 jours suivants la date ou il y a eu prise de connaissance de la décision
• Le régisseur peut pour des motifs raisonnables prolonger le délai, s’il n’y a pas de préjudice grave pour la partie adverse.

Comment?
• Par le dépôt d’une demande de rétractation dans les 10 jours, qui contient les motifs et les moyens de défense qui auraient pu être présentés en première audience.

• Article de loi à citer
• Art 89 Loi sur la Régie du logement

Recours 3 – La revision

Quoi?
• La demande est une revision de la décision de la première audience, uniquement pour:
1. Une fixation de loyer
2. La modification d’une condition du bail
3. La revision du loyer

Qui?
• Les parties au litige

Quand?
• Dans le mois suivant la date de la signature du jugement.
• Le régisseur peut pour des motifs raisonnables prolonger le délai, s’il n’y a pas de préjudice grave pour la partie adverse.

Comment?
• En déposant une demande contenant les raisons pour lesquelles la décision devrait être contestée

• Article de loi à citer
• Art 90 Loi sur la Régie du logement








Appel devant la Cour du Québec

Quoi? Art. 91 Loi sur la Régie du Logement (L.R.L.)
• La Cour du Québec est un tribunal de droit commun, elle peut trancher certaines questions avec l’autorisation préalable d’un juge de la Cour du Québec SAUF:
1. Cas où l’objet est la fixation de loyer, la modification d’une condition du bail ou la revision du loyer. (Art: 91 #1 LRQ)
2. L’objet est le recouvrement d’une petite créance de moins de 7000$. (Art:91 #2 L.R.L.)
3. Question relative à la conversion de propriété. (Art:91 #3 L.R.L.)
4. Question relative à une demande d’autorisation de déposer le loyer. (Art:91 #4 L.R.L.)

Qui?
• Les parties au litige

Quand?
• La requête pour permission d’en appeler doit être signifiée à la partie adverse et produite au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours de la date de la dernière décision. (Art: 92 L.R.L.)
• Ce délai de 30 jours est de rigueur il ne peut être prolongé. (Art:93 L.R.L.)

Comment?
• La requête doit être signifiée par courrier recommandé à la parti adverse (Art: 92 L.R.L.)
• La requête doit contenir un avis de présentation (Art: 92 L.R.L)
• La requête doit préciser les conclusions recherchées, les moyens de preuve, la copie de la dernière décision de la Régie du logement, les pièces de la contestation. (Art: 93 L.R.L.)

Remarques
• La décision qui sera rendue sera sans appel (Art: 102 L.R.L)
• La requête en appel d’une décision de la Régie du logement présentée devant la Cour du Québec ne suspend pas les effets de l’exécution de la décision de la Régie SAUF, dans les cas ou l’expulsion du locataire pourrait lui causer préjudice, il peut déposer une requête à la Cour du Québec pour suspendre la décision. (Art:94 L.R.L.)