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Nouveau bail : Grosse augmentation ?

RECOURS DU LOCATAIRE

La section G: Avis au nouveau locataire

L'article 1950 alinéa 1 du C.c.Q. prévoit qu'un nouveau locataire peut s'adresser au tribunal pour faire fixer son loyer s'il paie un loyer supérieur au loyer le moins élevé des 12 mois précédents le début du bail.



Voici les délais pour exercer un tel recours : 



  • Le propriétaire n'a pas inscrit sur le bail le montant que payait l'ancien locataire? 

    • Un locataire a jusqu'à 2 mois après le début du bail pour demander une révision du prix du loyer à la Régie du logement.

  • Le montant inscrit dans la section «Avis au nouveau locataire» est plus bas que celui qui est demandé et la remise de l’avis s’est faite lors  de la délivrance du bail ( et non lors de la conclusion du bail)

    • Un locataire a jusqu'à 2 mois après le début du bail pour demander une révision du prix du loyer à la Régie du logement.
    • La cour du Québec a reconnu dans l’arrêt D’Amours c. Joncas que le délai pour présenter à la Régie du logement une demande de fixation de loyer est de deux mois après le début du bail et non de dix jours.

  • Le propriétaire a fait une fausse déclaration? 

    • Un locataire a jusqu'à deux mois après la connaissance de la fraude pour demander une révision du prix du loyer.

  • Le montant inscrit dans la section «Avis au nouveau locataire» est plus bas que celui qui est demandé?

    • Le locataire a dix jours à partir de la signature du bail pour demander une révision du prix du loyer à la Régie du logement.


Sources utilisées pour la rédaction de cet article :
  • Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, art. 1950. 

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