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Travaux et réparations

A. ENTRETIEN DU LOGEMENT
Le locataire et le propriétaire ont la responsabilité de maintenir le logement en bon état. Le locataire doit s’occuper des réparations mineures (ex. ampoules, poignées, etc.) et veiller à ne pas faire de bris, alors que le propriétaire doit veiller à l’entretien et au bon état du logement. Cette section traitera des réparations urgentes et nécessaires, de même que des travaux majeurs. Si votre logement est insalubre, consultez la section ‘’Insalubrité’’

B. RÉPARATIONS URGENTES ET NÉCESSAIRES
Exemples de réparations urgentes et nécessaires : fuite grave de tuyauterie ou du toit, défaut des installations électriques, panne de chauffage, serrure défectueuse sur une porte d’accès au logement, etc.

Dans ce genre de situation, le locataire a l’obligation d’aviser le propriétaire. Si celui-ci a tout fait pour tenter d’aviser le propriétaire de la situation mais qu’il n’a pas réagi, le locataire peut entreprendre les travaux sans attendre. Il est important de garder tous les reçus, les factures, les avis et les notes des échanges. 

ATTENTION ! Pour que le locataire soit remboursé, les travaux doivent réellement être urgents et nécessaires. Le locataire ne doit pas faire de travaux supplémentaires non nécessaires et urgents. Il s’agit d’un moyen exceptionnel à utiliser avec beaucoup de prudence et de bonne foi et dont on doit éventuellement rendre compte au propriétaire.
 
Comment le locataire peut-il être remboursé ?
-En soumettant les factures, reçus ou autres pièces justificatives au propriétaire ;
-Si le propriétaire refuse de rembourser le locataire, celui-ci a le droit de retenir sur le loyer à venir les sommes dépensées, sans autorisation de la Régie du logement.

C. LES TRAVAUX MAJEURS
Il arrive parfois que le propriétaire décide de faire des travaux majeurs dans le logement ou dans l’immeuble. Il a le droit de le faire en autant que les travaux soient raisonnables (ex. refaire le toit, changer la tuyauterie, rénover la salle de bain ou la cuisine, etc.). Les travaux doivent apporter une plus-value et améliorer la qualité de vie des occupants. Cependant, le propriétaire ne peut pas changer la forme ou la destination d’un logement loué (par exemple transformer le logement en local commercial).
Même si le locataire a l’obligation de permettre l’accès au logement pour les travaux, le propriétaire doit toutefois respecter certaines règles. 

Règles à respecter
-Si aucune évacuation est nécessaire ou si l’évacuation n’excède pas une semaine : Avis écrit de 10 jours avant les travaux ;
-Si évacuation nécessaire et qu’elle doit durer plus d’une semaine : avis écrit de 3 mois avant l’évacuation ;
-Ne pas augmenter le loyer ou modifier d’autres conditions en cours de bail en raison des travaux à venir ou réalisés. Voir la section ‘’Hausse de loyer et renouvellement du bail‘’;
-Sauf entente contraire, le propriétaire est tenu de faire les travaux entre 7h et 19h ;
-Les indemnités doivent être payées au moment de l’évacuation (le cas échéant) ;
-Si finalement le propriétaire ne respecte pas les modalités prévues dans son avis initial ou s’il ne remet pas le logement propre et en bon état d’habitabilité, le locataire peut entamer des recours à la Régie du logement. 

Mais que doit indiquer l’avis écrit pour les travaux majeurs ?
-La nature des travaux envisagés ; la date du début des travaux et une estimation de leur durée ; conditions dans lesquelles s’effectueront les travaux ; la période d’évacuation (si nécessaire) et le montant offert ; autres indemnités offertes (ex. pour les frais de déménagement, d’entreposage, l’excédent de loyer payé pour un logement temporaire, etc.).

Et si le locataire n’est pas d’accord avec le contenu de l’avis ?
Si une évacuation temporaire est demandée, le locataire a 10 jours à partir de la date de réception de l’avis pour aviser son propriétaire s’il accepte ou refuse les modalités de l’avis. S’il ne répond pas, il sera réputé avoir refusé de quitter les lieux. Le propriétaire peut alors, dans les 10 jours du refus du locataire, s'adresser à la Régie du logement qui statuera sur l'opportunité de l'évacuation et pourra fixer les conditions qu'elle estime justes et raisonnables.

Si aucune évacuation est demandée et que le locataire n’est pas d’accord avec certaines conditions mentionnées dans l’avis, il doit alors s’adresser à la Régie du logement dans les 10 jours de la réception de l’avis afin de faire modifier ou supprimer les conditions qu’il juge abusives. 

L’audition à la Régie du logement
La demande du locataire ou du propriétaire, qui sera entendu en urgence par la Régie, suspend l’exécution des travaux à moins que la Régie n'en décide autrement. Le propriétaire devra démontrer, à l'audience, le caractère raisonnable des travaux et des conditions, ainsi que la nécessité de l'évacuation, s'il y a lieu. Dans sa décision, la Régie peut imposer des conditions justes et raisonnables.

Particularités : Programme public
Lorsque les travaux font l'objet d'une entente entre le propriétaire et le locataire, dans le cadre d'un programme public de conservation et de remise en état des logements, aucun avis relatif aux améliorations ou réparations n'est requis et aucune contestation n'est possible. Même lorsque cette entente prévoit le prix du loyer à être payé par le locataire, le locateur doit, pour avoir droit à une augmentation de loyer, expédier un avis dans les délais prévus par la loi. 

Vous avez d'autres questions sur le sujet ? N'hésitez pas à nous contacter!